🔹 1. Présentation du site

Le site NORESA - Notices Bâtiment (ci-après « le Site ») accessible à l'adresse noresa.fr est édité par :

Thomas Pellegrin
Entrepreneur individuel
SIREN : 993137389
Adresse : 29 RUE des Capucines, 34470 Pérols, FRANCE
Email : noreply@noresa.fr

L'hébergeur du Site est OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

🔹 2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès, l'utilisation et les ventes effectuées sur le Site noresa.fr, plateforme en ligne de génération de notices ERP permettant :

La création et la génération automatique de notices de sécurité incendie ERP
La création et la génération automatique de notices d'accessibilité PMR
L'utilisation d'outils de calcul réglementaire (dégagements, classement ERP, effectifs)
L'achat de crédits pour générer des notices payantes

🔹 3. Définitions

Utilisateur : Toute personne accédant au Site avec un compte gratuit
Client : Utilisateur ayant effectué un achat de crédits ou souscrit à un service payant
Notice ERP : Document réglementaire de sécurité incendie ou d'accessibilité généré par la plateforme
Crédit : Unité d'achat permettant de générer une notice payante (1 crédit = 15€)
Volet : Document simplifié à intégrer dans une notice descriptive (ERP 5ème catégorie)

🔹 4. Acceptation des CGU/CGV

Toute utilisation du Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant tout achat ou abonnement.

🔹 5. Création de compte

L'accès aux fonctionnalités du Site nécessite la création d'un compte personnel.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

L'accès est strictement personnel : tout usage frauduleux, détournement ou partage de compte pourra entraîner la suspension immédiate du compte sans indemnisation.

🔹 6. Fonctionnalités du service

6.1 Services gratuits

L'Utilisateur disposant d'un compte gratuit peut accéder :

Aux outils de calcul réglementaire (dégagement, classement ERP, masse combustible, emplacements PMR)
À la création de bâtiments et au tableau des effectifs
À la génération de volets ERP 5ème catégorie < 19 personnes (sécurité incendie uniquement)

6.2 Services payants (système de crédits)

Le Client peut acheter des crédits pour générer :

Volets ERP 5ème ≥ 19 personnes : 1 crédit (15€) - Couvre sécurité + accessibilité
Notices 5ème avec locaux à sommeil : 3 crédits (45€) par type de notice
Notices 4ème et 3ème catégorie : 6 crédits (90€) sécurité / 3 crédits (45€) accessibilité
Notices 2ème et 1ère catégorie : 9 crédits (135€) sécurité / 3 crédits (45€) accessibilité

Les crédits sont valables 12 mois après l'achat et ne sont ni remboursables ni transférables.

🔹 7. Tarification et paiement

7.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le statut juridique de l'entreprise.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande.

7.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue en ligne via la plateforme sécurisée Stripe.

Les données bancaires ne sont jamais stockées sur le Site.

7.3 Validité des crédits

Les crédits achetés sont valables 12 mois à compter de la date d'achat.

Passé ce délai, les crédits non utilisés expirent automatiquement sans possibilité de remboursement.

🔹 8. Livraison des notices

Les notices sont générées automatiquement après validation du paiement.

Le délai de mise à disposition est quasi immédiat (quelques minutes).

Une fois la notice téléchargée, elle ne peut être modifiée ni remboursée, sauf cas d'erreur technique imputable à Notices Bâtiment.

🔹 9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après le paiement.

En conséquence, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès validation de sa commande.

🔹 10. Responsabilité et limites

Le Site n'est pas un bureau d'études agréé et ne remplace pas un coordinateur SSI.

Les notices générées sont des modèles conformes aux réglementations en vigueur, mais l'Utilisateur reste responsable de la vérification finale de conformité auprès des autorités (SDIS, mairie, etc.).

Notices Bâtiment ne saurait être tenu responsable :

d'un refus de dossier par la commission de sécurité
d'une erreur de saisie du Client
d'un usage inapproprié du document généré

🔹 11. Clause de remboursement

En cas de refus explicite de la notice par le SDIS malgré une utilisation conforme de l'outil, le Client peut demander un remboursement total, sous 15 jours, en joignant la preuve du refus officiel.

🔹 12. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site (textes, codes sources, visuels, marques, logos, notices modèles) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

🔹 13. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées (nom, prénom, email, documents, paiements) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Elles sont utilisées uniquement pour :

la gestion des comptes et commandes
la facturation
l'amélioration du service

Le Client peut à tout moment exercer ses droits (accès, rectification, suppression) par email à : contact@noticesbatiment.fr

🔹 14. Sécurité

Le Site utilise un certificat SSL et un chiffrement des données pour assurer la sécurité des échanges.

🔹 15. Résiliation / suppression de compte

Le Client peut demander la suppression de son compte par simple mail.

En cas d'abus, de fraude ou de violation manifeste des présentes CGU/CGV, Notices Bâtiment se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte sans préavis.

🔹 16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Notices Bâtiment.

🔹 17. Service client

Pour toute question, le Client peut contacter le service support à :

📧 noreply@noresa.fr

📞 07 82 58 54 42

🕓 Réponse garantie sous 48h ouvrées.

🔹 18. Médiation à la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu à l'amiable.

Le médiateur compétent sera communiqué sur demande à l'adresse suivante : noreply@noresa.fr

🔹 19. Entrée en vigueur

Les présentes conditions entrent en vigueur à compter du 10/12/2025.

Notices Bâtiment se réserve le droit de les modifier à tout moment.