🔹 1. Responsable légal

Le site NORESA - Notices Bâtiment (ci-après « le Site ») accessible à l'adresse noresa.fr est édité par :

Thomas Pellegrin
Entrepreneur individuel
SIREN : 993137389
Email : contact@noresa.fr
Téléphone : 07 82 58 54 42

L'hébergeur du Site est OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. L'ensemble des données est hébergé en Europe.

🔹 2. Définitions

Utilisateur : Toute personne accédant au Site avec un compte
Client : Utilisateur ayant effectué un achat de crédits ou souscrit à un service payant
Notice ERP : Document réglementaire de sécurité incendie ou d'accessibilité généré par la plateforme
Crédit : Unité d'achat permettant d'accéder à un questionnaire guidé et de générer une notice
Questionnaire guidé : Formulaire interactif permettant à l'Utilisateur de renseigner les caractéristiques de son bâtiment afin de générer automatiquement une notice ERP
Bâtiment : Ensemble des données saisies par l'Utilisateur pour décrire son établissement dans la plateforme

🔹 3. Phase de test — jusqu'à mai 2026

✅ Pendant toute la phase de test (jusqu'à mai 2026), toutes les notices disponibles sur NORESA sont entièrement gratuites.

NORESA est actuellement en phase de test bêta. Aucun paiement n'est requis pour générer une notice durant cette période. Les tarifs définitifs seront communiqués à l'issue de la bêta.

Absence de responsabilité : Étant donné que le service est fourni gratuitement pendant la phase de test, NORESA ne saurait être tenu responsable d'un refus de dossier par la commission de sécurité ou d'accessibilité. L'Utilisateur reste seul responsable de la vérification finale et de la conformité de ses documents.

🔹 4. Rôle de l'outil — aide à la rédaction

NORESA est avant tout un outil d'aide à la rédaction. Les notices générées constituent une base de travail que l'Utilisateur doit vérifier, compléter et adapter à la situation réelle de son bâtiment.

Si des éléments manquent ou ne correspondent pas à la situation de l'établissement, il appartient à l'Utilisateur de modifier le document en conséquence avant de le soumettre aux autorités compétentes (SDIS, mairie, commission d'accessibilité, etc.).

Pour contribuer à l'amélioration de l'outil, les Utilisateurs sont invités à soumettre leurs retours via le système de feedbacks disponible sur la plateforme. Ces remontées nous permettent de réduire les retouches nécessaires sur vos notices.

🔹 5. Accès aux données — bâtiments

En tant qu'administrateur de la plateforme, nous n'avons pas accès aux données précises de vos bâtiments. Les informations que vous saisissez (caractéristiques du bâtiment, classements, effectifs, etc.) restent sous votre contrôle exclusif.

En cas de problème technique, de litige ou de toute demande nécessitant l'accès à vos données, nous procéderons à une demande explicite et préalable auprès de vous avant tout accès.

🔹 6. Hébergement et suppression des données

L'ensemble des données est hébergé en Europe, chez OVH (Roubaix, France).

En cas de suppression de votre compte, toutes les données associées à vos bâtiments sont définitivement supprimées de nos serveurs.

🔹 7. Création de compte

L'accès aux fonctionnalités du Site nécessite la création d'un compte personnel.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

L'accès est strictement personnel : tout usage frauduleux ou partage de compte pourra entraîner la suspension immédiate du compte.

🔹 8. Tarification et paiement (après la bêta)

Les tarifs définitifs pour les notices payantes seront communiqués à l'issue de la phase bêta (mai 2026). Pendant la bêta, toutes les notices sont gratuites.

8.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectuera en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires ne sont jamais stockées sur le Site.

8.2 Validité des crédits

Les crédits achetés seront valables 12 mois à compter de la date d'achat. Passé ce délai, les crédits non utilisés expireront automatiquement.

🔹 9. Fonctionnement — Questionnaire guidé et génération

La génération d'une notice s'effectue en plusieurs étapes :

L'Utilisateur utilise ses crédits pour accéder au questionnaire guidé correspondant au type de notice souhaité.
L'Utilisateur remplit le questionnaire en renseignant les caractéristiques de son bâtiment et de son établissement.
Une fois le questionnaire complété, l'Utilisateur le valide pour déclencher la génération automatique de la notice.
Après génération, le questionnaire n'est plus modifiable. Une nouvelle génération nécessiterait l'utilisation d'un nouveau crédit.

La mise à disposition de la notice générée est quasi immédiate après validation du questionnaire.

Le crédit est consommé lors de l'accès au questionnaire guidé. En cas d'erreur technique avérée imputable à NORESA empêchant la génération, le crédit pourra être restitué sur demande à contact@noresa.fr.

🔹 10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après le paiement.

En conséquence, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès validation de sa commande.

🔹 11. Responsabilité et limites

Le Site n'est pas un bureau d'études agréé et ne remplace pas un coordinateur SSI.

Les notices générées sont des modèles d'aide à la rédaction. L'Utilisateur reste responsable de la vérification finale de conformité auprès des autorités (SDIS, mairie, etc.).

NORESA ne saurait être tenu responsable :

d'un refus de dossier par la commission de sécurité ou d'accessibilité
d'une erreur de saisie de l'Utilisateur
d'un usage inapproprié du document généré
d'éléments manquants non renseignés par l'Utilisateur

🔹 12. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site (textes, codes sources, visuels, marques, logos, notices modèles) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

🔹 13. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées (nom, prénom, email, documents, paiements) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Elles sont utilisées uniquement pour :

la gestion des comptes et commandes
la facturation
l'amélioration du service

Le Client peut à tout moment exercer ses droits (accès, rectification, suppression) par email à : contact@noresa.fr

🔹 14. Sécurité

Le Site utilise un certificat SSL et un chiffrement des données pour assurer la sécurité des échanges.

🔹 15. Résiliation / suppression de compte

Le Client peut demander la suppression de son compte par simple mail.

En cas de suppression du compte, toutes les données des bâtiments associés sont définitivement supprimées de nos serveurs.

En cas d'abus, de fraude ou de violation manifeste des présentes CGU/CGV, NORESA se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte sans préavis.

🔹 16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de NORESA.

🔹 17. Feedbacks

NORESA vous invite à partager vos retours d'expérience via le système de feedbacks disponible sur la plateforme. Vos remontées sont essentielles pour améliorer l'outil et réduire les retouches à effectuer sur vos notices.

🔹 18. Service client

Pour toute question, le Client peut contacter le service support à :

📧 contact@noresa.fr

📞 07 82 58 54 42

🕓 Réponse garantie sous 48h ouvrées.

🔹 19. Médiation à la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu à l'amiable.

Le médiateur compétent sera communiqué sur demande à l'adresse suivante : contact@noresa.fr

🔹 20. Entrée en vigueur

Les présentes conditions entrent en vigueur à compter du 05/04/2026.

NORESA se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente