Qu'est-ce que la notice d'accessibilité ERP ?
La notice d'accessibilité est un document obligatoire annexé à toute demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, autorisation de travaux) portant sur un ERP. Elle décrit les dispositions prises pour garantir l'accès aux personnes en situation de handicap : mobilité réduite, déficience visuelle, auditive, mentale ou psychique.
Bases légales
Article R. 111-19-18 du CCH — loi n°2005-102 du 11 février 2005. Les exigences techniques sont fixées par l'arrêté du 20 décembre 2016 pour les ERP neufs et l'arrêté du 8 décembre 2014 pour les ERP existants.
Qui est concerné ?
La notice est obligatoire dès qu'une autorisation d'urbanisme est requise pour l'un des projets suivants :
Construction neuve d'un ERP
Tout bâtiment neuf ouvert au public, quelle que soit sa superficie ou sa catégorie, doit être intégralement accessible. La notice le démontre point par point.
Travaux sur ERP existant
La notice couvre le périmètre des travaux. Les parties non touchées peuvent rester non conformes si elles l'étaient déjà.
Logements collectifs (≥ 3 logements)
Parties communes et logements en rez-de-chaussée (ou desservis par ascenseur) soumis aux normes PMR. La notice en apporte la preuve.
Notice incendie + notice accessibilité : deux documents complémentaires
Ces deux notices peuvent être réunies dans un document unique à deux parties bien identifiées. NORESA génère les deux en un seul questionnaire.
Contenu rubrique par rubrique et valeurs cibles
Voici la structure complète d'une notice d'accessibilité ERP avec, pour chaque rubrique, les données à renseigner et les valeurs réglementaires à respecter :
| Rubrique | Données à renseigner | Valeur cible |
|---|---|---|
| Identité du projet | Maître d'ouvrage, architecte, adresse, référence PC/AT | — |
| Cheminement extérieur | Largeur de passage, revêtement, pente longitudinale et transversale, bandes podotactiles | ≥ 1,40 m · pente ≤ 5 % · dévers ≤ 2 % |
| Stationnement PMR | Nombre total de places, nombre PMR, dimensions, liaison cheminement | 1 place / 50 places · 3,30 × 5,00 m |
| Entrée / accueil principal | Largeur du vantail, seuil, vide latéral côté poignée, interphone | Passage utile ≥ 0,90 m · vide ≥ 0,50 m |
| Accueil intérieur | Hauteur du comptoir, boucle magnétique, signalétique | Partie basse ≤ 0,80 m |
| Circulations horizontales | Largeur de couloir, espaces de retournement, revêtements | ≥ 1,40 m · espace Ø 1,50 m / 10 m |
| Portes intérieures | Passage utile, type de poignée, ferme-porte | Passage utile ≥ 0,80 m |
| Circulations verticales | Ascenseur (si plusieurs niveaux publics), rampe ou escalier conforme | Cabine min. 1,10 × 1,40 m · rampe ≤ 5 % |
| Sanitaires | Présence WC PMR, dimensions cabine, barre de maintien, lave-mains | 1 WC PMR si sanitaires publics · cabine 1,50 × 2,10 m |
| Éclairage | Niveau d'éclairement aux points clés | ≥ 100 lux en circulation · ≥ 150 lux à l'accueil |
| Signalétique | Hauteur des panneaux, contraste visuel, podotactiles d'éveil | Hauteur 1,00–1,60 m · contraste ≥ 70 % LRV |
ERP neuf vs ERP existant — les différences clés
Les exigences finales sont identiques, mais les modalités d'application — et les marges de tolérance — diffèrent sensiblement selon que le projet est neuf ou existant :
| Critère | ERP neuf | ERP existant (travaux) |
|---|---|---|
| Texte de référence | Arrêté du 20 décembre 2016 | Arrêté du 8 décembre 2014 |
| Conformité intégrale obligatoire | ✅ 100 % du bâtiment | ❌ Périmètre des travaux uniquement |
| Pente admise (cheminement) | ≤ 5 % (8 % exceptionnel sur < 2 m) | ≤ 8 % (12 % sur < 0,50 m admis) |
| Dérogations autorisées | Très limitées | Plus larges (technique, patrimoine, disproportion) |
| Notice PC / AT obligatoire | ✅ Oui | ✅ Oui |
| AD'AP disponible | ❌ Non | ✅ Oui (étalement des travaux) |
5ème catégorie : l'EAS et les dispositifs de mise en conformité
Pour les ERP existants non conformes, trois dispositifs permettent d'étaler ou d'adapter la mise en accessibilité :
| Dispositif | Pour qui | Durée max. | Où déposer |
|---|---|---|---|
| EAS (Eng. d'Accessibilité Simplifié) | ERP 5ème catégorie non conforme | Sans délai imposé | Mairie — formulaire simplifié |
| AD'AP (Agenda d'Accessibilité Programmée) | ERP 1ère à 4ème cat. non conformes | 3 ans (jusqu'à 9 ans pour patrimoine complexe) | Préfecture — Cerfa 13824 |
| Dérogation | Tous ERP si contrainte technique ou patrimoniale | — | Sous-commission départ. PMR |
5ème catégorie : obligation allégée
L'obligation se limite à rendre accessible au moins une unité de prestation de chaque type proposé au public (ex : 1 chambre PMR pour un hôtel, 1 caisse accessible pour un commerce). L'EAS décrit les mesures prises ou programmées, sans calendrier impératif.
AD'AP : programmer la mise en accessibilité
L'Agenda d'Accessibilité Programmée (AD'AP) est un dispositif créé par l'ordonnance du 26 septembre 2014. Il permet aux propriétaires d'ERP non conformes de s'engager sur un calendrier de travaux, un budget prévisionnel et des points d'étape — sans risquer de sanctions immédiates pendant la durée de l'agenda.
Délai de dépôt initial dépassé
La date limite initiale de dépôt d'un AD'AP était le 27 septembre 2015. Il est toujours possible de déposer un AD'AP tardif, mais des pénalités financières peuvent s'appliquer. L'absence totale d'AD'AP expose à des sanctions pénales.
La durée maximale d'un AD'AP varie selon la taille et la complexité du patrimoine :
| Type d'ERP / patrimoine | Durée maximale | Prolongation possible |
|---|---|---|
| ERP 1ère à 4ème catégorie (parc simple) | 3 ans (période unique) | Jusqu'à 6 ans sur justification |
| ERP 5ème catégorie | 3 ans | Non (EAS conseillé) |
| Patrimoine complexe (plusieurs ERP) | 3 × 3 ans = 9 ans | — |
| Grande taille (1 ERP – contraintes avérées) | 6 ans (2 périodes) | — |
Le dossier AD'AP à déposer en préfecture (et non en mairie) comprend quatre volets :
descriptionDescription de l'ERP
Type, catégorie, activités et locaux concernés par les travaux d'accessibilité.
searchÉtat des lieux de l'accessibilité
Diagnostic complet de chaque point de non-conformité au regard des règles PMR en vigueur.
constructionProgramme et calendrier des travaux
Liste des travaux envisagés, coût estimatif et calendrier de réalisation année par année.
lightbulbLe dossier AD'AP est déposé en préfecture (pas en mairie), accompagné du formulaire Cerfa n° 13824.eventCalendrier des points d'étape
Dates de bilan intermédiaire à transmettre à la préfecture (généralement tous les 12 mois).
Sanctions en l'absence d'AD'AP
Sans AD'AP en cours de validité, les propriétaires d'ERP non conformes s'exposent à une amende pouvant atteindre 45 000 € pour les personnes morales et 5 000 € pour les personnes physiques, ainsi qu'à une injonction préfectorale et au refus d'autorisation de travaux.
Dérogations possibles
Des dérogations aux règles d'accessibilité peuvent être accordées dans quatre situations :
| Motif | Exemple typique | Autorité compétente |
|---|---|---|
| Contrainte technique avérée | Impossibilité structurelle d'installer un ascenseur dans un bâtiment existant | Sous-commission départ. d'accessibilité |
| Patrimoine protégé | Bâtiment classé ou inscrit aux Monuments Historiques | Sous-commission + ABF |
| Disproportion manifeste des charges | Coût disproportionné par rapport aux capacités financières du gestionnaire | Sous-commission départ. |
| Refus en AG de copropriété | Travaux en parties communes refusés par les copropriétaires | Sur justificatif PV d'AG |
La dérogation ne supprime pas la notice
Même en cas de dérogation accordée, la notice doit être produite. Elle doit mentionner les dérogations demandées et les mesures de substitution proposées (dispositif d'appel, local alternatif accessible, service fourni au rez-de-chaussée…).
5 erreurs courantes à éviter
Ces points sont systématiquement vérifiés par les commissions et constituent les premières causes de refus ou de demande de complément :
Oublier le vide latéral à côté de la porte d'entrée
Un fauteuil roulant a besoin d'un espace libre de 0,50 m côté poignée pour actionner le vantail. Premier point refusé par les commissions.
Confondre largeur de vantail et passage utile
Le passage utile est la largeur libre entre le bord du vantail ouvert et le dormant. Une porte de 0,93 m n'offre souvent que 0,80 m de passage utile — c'est ce chiffre qui compte réglementairement.
Omettre le WC PMR alors que des sanitaires sont présents
Si votre ERP propose des sanitaires au public, au moins un WC accessible PMR est obligatoire. Rubrique systématiquement contrôlée.
lightbulbEn 5ème catégorie sans sanitaires publics, indiquez-le explicitement dans la notice pour lever toute ambiguïté.Ne pas motiver les dérogations dans la notice
Toute dérogation sollicitée doit être explicitement identifiée et motivée dans la notice, avec les mesures compensatoires prévues. Une dérogation non documentée = refus assuré.
Appliquer les règles du neuf à un bâtiment existant
Les marges de tolérance sont plus larges en existant (pente admise à 8 % vs 5 % en neuf). Référencer le bon arrêté évite des sur-contraintes injustifiées.
À retenir — Notice d'accessibilité ERP
- Obligatoire pour tout permis de construire, permis d'aménager ou autorisation de travaux sur un ERP ou un logement collectif.
- Couvre les 11 rubriques PMR : chemin extérieur, stationnement, entrée, accueil, circulations, portes, sanitaires, éclairage, signalisation.
- Neuf vs existant : les marges de tolérance sont plus larges en bâtiment existant (pente admise à 8 % vs 5 % en neuf).
- 5ème catégorie : recourir à l'EAS si non conforme. AD'AP pour les 1ère–4ème cat. (jusqu'à 9 ans en patrimoine complexe, dépôt en préfecture).
- Dérogations possibles sur justification technique ou patrimoniale.
Votre notice d'accessibilité PMR en quelques minutes
NORESA vérifie chaque rubrique, applique les bons seuils (neuf ou existant) et génère une notice conforme aux attentes de la commission d'accessibilité.
- check_circle Calcul de la catégorie ERP (1ère à 5ème)
- check_circle Tableau de dégagement (UP, CO 38, règle des 2/3)
- check_circle Notice sécurité incendie & notice accessibilité PMR