Notice d'accessibilité ERP : ce qu'elle doit contenir et comment la créer

Définition et rôle réglementaire

La notice d'accessibilité est un document écrit, joint au dossier de permis de construire ou d'autorisation de travaux, qui démontre que le projet respecte les règles d'accessibilité aux personnes handicapées applicables aux établissements recevant du public. Elle décrit notamment le cheminement extérieur jusqu'à l'entrée, le stationnement, l'accueil, les circulations intérieures, les sanitaires, ainsi que les éventuelles demandes de dérogation.

Ce document est examiné par les services instructeurs (et, selon les cas, par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité) en même temps que la notice de sécurité incendie, mais il répond à un objectif différent : garantir l'autonomie des personnes handicapées dans l'accès et l'usage du bâtiment, indépendamment du risque incendie.

Quand est-elle obligatoire ?

La notice d'accessibilité est exigée dans plusieurs cas :

• Construction d'un ERP neuf : les règles issues de l'arrêté du 8 décembre 2014 s'appliquent intégralement, sans dérogation possible pour raison de coût ou de faisabilité technique ;
• Travaux dans un ERP existant qui modifient les circulations, l'accueil ou les accès du public ;
• Mise en conformité d'un ERP existant qui n'était pas encore accessible : depuis l'échéance légale du 1er janvier 2015, les établissements concernés doivent avoir déposé un Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmée) ou être déjà conformes.

Comme pour la sécurité incendie, cette obligation s'applique quelle que soit la catégorie de l'établissement, y compris les plus petits commerces de 5ème catégorie.

Cheminement extérieur et stationnement

La notice doit décrire le cheminement praticable depuis les limites de la parcelle (ou l'arrêt de transport en commun le plus proche) jusqu'à l'entrée du bâtiment : largeur, pente, absence de ressauts ou de marches non traitées, repérage pour les personnes malvoyantes. Elle précise également le nombre de places de stationnement réservées aux personnes handicapées, dimensionné selon la capacité du parking, ainsi que leur proximité avec l'entrée accessible.

Accueil et circulations intérieures

L'entrée principale doit être accessible, ou à défaut une entrée équivalente clairement signalée. La notice décrit la banque ou le comptoir d'accueil (hauteur adaptée, partie basse dégagée pour l'approche en fauteuil roulant), ainsi que les circulations intérieures : largeur des couloirs et des portes, ressauts, dénivelés, ascenseurs et escaliers le cas échéant. Elle précise aussi la qualité d'éclairage et le contraste visuel des éléments de signalétique.

Sanitaires adaptés

Dès lors que des sanitaires sont mis à disposition du public, au moins un cabinet adapté aux personnes en fauteuil roulant doit être prévu, avec un espace de manœuvre suffisant, une barre d'appui et un lavabo accessible. La notice indique leur emplacement et leur nombre au regard de l'offre totale de sanitaires.

Dérogations possibles pour les ERP existants

Pour un ERP existant, une dérogation aux règles d'accessibilité peut être sollicitée dans trois cas prévus par les textes : impossibilité technique avérée, contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural (bâtiment classé ou inscrit), ou disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences (coût, impact sur l'exploitation). Toute demande de dérogation doit être motivée et accompagnée, le cas échéant, de mesures de substitution proposées par l'exploitant.

Créer votre bâtiment

Créez un compte gratuit sur noresa.fr, puis créez la fiche de votre établissement (nom, adresse, type). Ces informations apparaîtront automatiquement dans l'en-tête de votre notice, qu'elle soit d'accessibilité ou de sécurité incendie — les deux notices partagent le même bâtiment.

Remplir le questionnaire guidé

Depuis la fiche de votre bâtiment, ouvrez une notice d'accessibilité PMR. Le questionnaire vous guide chapitre par chapitre — cheminement extérieur, stationnement, accueil, circulations, sanitaires — avec des phrases types à sélectionner ou personnaliser et, pour chaque question, une référence à l'article réglementaire applicable. Si votre établissement existant nécessite une dérogation, un chapitre dédié vous permet de la motiver.

Générer et télécharger la notice

Une fois le questionnaire complété, vérifiez la liste de contrôle de votre bâtiment puis cliquez sur « Générer » : NORESA compile vos réponses en un document Word (.docx) prêt à être complété (plans, signatures) et déposé avec votre dossier de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'Ad'AP.