La commission de sécurité est l'instance qui examine, avant l'ouverture d'un établissement recevant du public puis tout au long de sa vie, si les dispositions de sécurité incendie mises en œuvre respectent la réglementation ERP. Elle rend un avis consultatif — favorable, favorable avec prescriptions, ou défavorable — sur la base notamment de votre notice de sécurité et de votre registre de sécurité.
Ce guide explique son rôle, quand elle intervient, et comment préparer son passage.
bolt Préparer ma noticeRôle et composition de la commission de sécurité
Un avis consultatif, pas une décision
La commission de sécurité n'autorise pas elle-même l'ouverture d'un ERP : elle rend un avis à l'autorité de police compétente — le maire pour la plupart des établissements, le préfet dans certains cas — qui seule prend la décision d'autorisation d'ouverture, de poursuite d'exploitation ou de fermeture. En pratique, un avis défavorable est très rarement suivi d'une décision contraire, mais la distinction juridique compte : c'est le maire qui signe, sur la base de l'avis de la commission.
Composition
Une commission de sécurité réunit généralement des représentants du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), des services de la mairie ou de la préfecture chargés de la sécurité, et selon les cas d'autres services techniques (voirie, urbanisme). Sa composition exacte et son échelon (communale, d'arrondissement, départementale) varient selon la taille de la commune et la catégorie de l'établissement concerné.
Quand la commission intervient-elle ?
La visite de réception, avant ouverture
Avant toute ouverture au public, la commission effectue une visite de réception pour vérifier que l'établissement construit ou aménagé est conforme au dossier déposé (permis de construire ou autorisation de travaux) et aux règles de sécurité applicables à son classement.
Les visites périodiques, en cours d'exploitation
Une fois l'établissement ouvert, la commission effectue des visites périodiques tout au long de sa vie, à une fréquence qui dépend de la catégorie et du type de l'établissement — plus rapprochée pour les établissements de grande capacité ou comportant des locaux à sommeil, plus espacée pour les petits établissements de 5ème catégorie. Cette périodicité est fixée par le règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 modifié). Des visites inopinées peuvent également être décidées par le maire ou le préfet, notamment après un signalement.
Comment préparer le passage de la commission
La notice et le registre de sécurité
La commission fonde son examen sur deux documents complémentaires : votre notice de sécurité incendie, qui décrit les dispositions prévues ou existantes, et le registre de sécurité, tenu à jour dans l'établissement, qui trace les vérifications techniques, les exercices d'évacuation et les formations du personnel réalisées. Une notice à jour et cohérente avec la réalité du bâtiment est le meilleur point de départ pour une visite qui se passe bien.
Vérifications à faire avant la visite
Avant le passage de la commission, il est utile de vérifier que les contrats de maintenance des équipements de sécurité (extincteurs, désenfumage, système de sécurité incendie, éclairage de secours) sont à jour, que les rapports de vérification technique réglementaires sont disponibles, et que le personnel a bien reçu les formations et exercices d'évacuation attendus pour la catégorie de l'établissement.
Après la visite : les suites possibles
À l'issue de sa visite, la commission peut rendre un avis favorable, un avis favorable avec prescriptions — des travaux ou mesures correctives à réaliser dans un délai donné — ou un avis défavorable, qui expose l'établissement à un refus ou un retrait d'autorisation d'exploiter par l'autorité de police. Répondre rapidement aux prescriptions demandées, avec un dossier écrit démontrant les mesures prises, facilite l'obtention d'un avis favorable lors de la visite suivante.
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