Notice de sécurité incendie ERP : créez la vôtre en quelques minutes

Définition et rôle réglementaire

Une notice de sécurité incendie est un document écrit, joint au dossier de permis de construire ou d'autorisation de travaux, qui présente à l'administration et à la commission de sécurité l'ensemble des dispositions prises pour assurer la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans un établissement recevant du public (ERP). Elle décrit notamment la nature de l'exploitation, l'effectif accueilli, la catégorie et le type de l'établissement, la conception des dégagements, les matériaux et aménagements intérieurs, ainsi que les équipements techniques de sécurité (désenfumage, alarme, éclairage de sécurité, moyens d'extinction, etc.).

Ce document ne remplace pas les plans du bâtiment : il en est le complément littéraire, rédigé de façon à démontrer, article par article, que le projet respecte les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (arrêté du 25 juin 1980 modifié) et les articles correspondants du Code de la construction et de l'habitation. C'est sur la base de cette notice que la commission de sécurité rend son avis avant l'ouverture au public.

Elle constitue aussi un document de référence tout au long de la vie de l'établissement : en cas de contrôle, de sinistre ou de vente du fonds, elle permet de retrouver rapidement les caractéristiques réglementaires du bâtiment et les hypothèses retenues lors de sa conception (effectif, catégorie, aménagements).

Quand est-elle obligatoire ?

La notice de sécurité incendie est exigée à plusieurs moments de la vie d'un établissement :

• Lors du permis de construire ou de la déclaration préalable d'un bâtiment destiné à recevoir du public, ou d'une extension modifiant sa sécurité incendie ;
• Lors d'une demande d'autorisation de travaux dans un ERP existant, dès que les travaux touchent aux dégagements, au cloisonnement, aux installations techniques ou changent la destination des locaux ;
• Lors de la demande d'ouverture au public, indépendamment de tout permis, notamment en cas de changement d'exploitant ou d'activité.

Elle est due quelle que soit la catégorie de l'établissement, y compris pour un petit commerce ou un restaurant classé en 5ème catégorie : seul le niveau d'exigence et la longueur du document varient. L'absence de notice, ou une notice incomplète, entraîne un ajournement de l'avis de la commission de sécurité et retarde d'autant l'ouverture de l'établissement.

Classement ERP (type et catégorie)

Le classement est la première étape : il détermine l'ensemble des règles applicables à l'établissement et donc le contenu attendu de la notice.

On choisit d'abord le type de bâtiment :

Pour un ERP, on précise ensuite la lettre de type correspondant à l'activité principale :

Enfin, la catégorie dépend de l'effectif total (public + personnel) admis dans l'établissement :

Le type et la catégorie déterminent ensemble les dispositions générales (GN), particulières (selon la lettre d'activité) et transversales (désenfumage DF, moyens de secours MS…) qui s'appliquent à l'établissement, et donc les chapitres que devra couvrir la notice. Pour un focus complet sur cette étape, consultez notre guide dédié au classement ERP.

Calcul de l'effectif et des dégagements

Une fois le classement posé, la notice doit démontrer que les dégagements (sorties, escaliers, circulations) sont suffisants pour évacuer l'effectif calculé dans les délais réglementaires. Le règlement de sécurité fixe, pour chaque tranche d'effectif, un nombre minimal de sorties, une largeur cumulée de passage (exprimée en unités de passage) et, au-delà de certains seuils, l'obligation de désenfumer les circulations et d'installer des escaliers protégés.

Le calcul part de l'effectif théorique du public (déterminé selon des ratios propres à chaque type d'activité — surface, nombre de places assises, déclaration de l'exploitant…) auquel s'ajoute l'effectif du personnel. La notice doit présenter ce calcul, la répartition des dégagements existants ou projetés, et démontrer leur conformité.

Cette démonstration est ensuite déclinée dans chaque partie du bâtiment : niveaux, sous-sols, locaux à risques particuliers ou locaux recevant du public ont chacun leurs propres exigences de dégagement, qui doivent rester cohérentes avec l'effectif global calculé pour l'établissement.

Mesures de sécurité incendie (désenfumage, issues de secours, etc.)

Au-delà des dégagements, la notice doit décrire l'ensemble des mesures de prévention et de protection prévues, en s'appuyant sur les chapitres correspondants de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié :

• Construction et dégagements (chapitre CO) — implantation, résistance au feu des structures, cloisonnement, largeur et nombre des issues de secours ;
• Désenfumage (chapitre DF) — désenfumage naturel ou mécanique des circulations, escaliers et locaux à risque, selon la nature et la hauteur du bâtiment ;
• Moyens de secours (chapitre MS) — système de sécurité incendie et détection, alarme, moyens d'extinction (extincteurs, RIA…), éclairage de sécurité et organisation des exercices d'évacuation ;
• Dispositions particulières propres à la lettre de type de l'établissement (par exemple les chapitres spécifiques aux type M, N, R, U…), qui complètent ou renforcent les dispositions générales.

Pour chaque point, la notice doit préciser non seulement ce que prévoit le projet, mais aussi la référence de l'article réglementaire auquel il répond, afin que la commission de sécurité puisse instruire le dossier sans avoir à réclamer de complément.

Notice ERP 5ème catégorie : cas simplifié

Les établissements classés en 5ème catégorie — les plus petits ERP, en dessous du seuil d'effectif propre à chaque activité — bénéficient d'un régime allégé : seules les dispositions générales et certaines dispositions particulières applicables selon l'activité et la présence éventuelle de locaux à sommeil s'imposent, et non l'ensemble du règlement de sécurité applicable aux catégories 1 à 4.

La notice reste néanmoins obligatoire, mais son contenu est proportionné : elle se concentre sur les points réellement exigés pour ce type et cette taille d'établissement (dégagements, moyens d'extinction de base, consignes d'évacuation…), sans reprendre les chapitres qui ne s'appliquent qu'aux établissements plus importants. C'est ce format simplifié que NORESA génère automatiquement lorsque le classement calculé correspond à une 5ème catégorie.

Créer votre bâtiment et déterminer le classement

Commencez par créer un compte gratuit sur noresa.fr (email, prénom, nom, mot de passe), puis confirmez votre adresse via l'email de validation. Depuis votre tableau de bord, cliquez sur « Nouveau bâtiment » et renseignez son nom, son adresse et son type (bâtiment individuel, site multi-bâtiments ou groupement).

Remplir le questionnaire guidé

La notice est composée de chapitres correspondant aux exigences réglementaires de votre catégorie et de votre type d'activité. Pour chaque chapitre, un questionnaire vous propose des phrases types à sélectionner ou à personnaliser — vous n'avez pas besoin de connaître le règlement de sécurité par cœur.

Générer et télécharger la notice (PDF / Word)

Avant de générer le document final, une dernière vérification s'impose grâce à la liste de contrôle disponible sur la page de votre bâtiment. Elle indique, pour chaque information attendue : ✅ vert (renseignée et conforme), ⚠️ orange (présente mais incomplète) ou ❌ rouge (manquante et obligatoire pour la génération).

Une notice de sécurité incendie est-elle obligatoire pour un ERP de 5ème catégorie ?

Oui. La notice reste obligatoire quelle que soit la catégorie de l'établissement, y compris en 5ème catégorie. Seul son contenu est allégé : elle se limite aux dispositions générales et particulières réellement applicables à ce type et cette taille d'établissement, sans reprendre l'ensemble des exigences propres aux catégories 1 à 4.

Combien de temps faut-il pour rédiger une notice de sécurité incendie ERP ?

Rédigée manuellement, une notice complète demande généralement plusieurs jours, entre le calcul du classement, la rédaction des paragraphes réglementaires et la mise en forme. Avec un questionnaire guidé comme celui de NORESA, qui propose des phrases types et calcule automatiquement le classement et les dégagements, la première version peut être produite en moins de 30 minutes.

Quelle est la différence entre une notice de sécurité incendie et une notice d'accessibilité ?

La notice de sécurité incendie traite de la prévention et de la lutte contre l'incendie et la panique (dégagements, désenfumage, alarme, moyens de secours…). La notice d'accessibilité, elle, décrit les aménagements permettant l'accueil des personnes à mobilité réduite (cheminement extérieur, entrée, circulations intérieures, sanitaires, stationnement…). Ce sont deux documents distincts, souvent exigés en parallèle pour un même ERP.

Peut-on générer une notice de sécurité incendie ERP gratuitement ?

Oui, avec NORESA la génération d'une notice pour un ERP de 5ème catégorie est gratuite, et l'ensemble des notices est gratuit durant la période bêta actuelle (jusqu'à fin juin 2026). Aucune carte bancaire n'est demandée à l'inscription.

Que se passe-t-il si la notice de sécurité incendie n'est pas conforme ?

Si la commission de sécurité constate qu'une notice est incomplète ou que les dispositions décrites ne respectent pas le règlement de sécurité, elle rend un avis défavorable ou ajourne son examen dans l'attente de compléments. Il faut alors corriger et redéposer le dossier, ce qui retarde d'autant la délivrance du permis ou l'ouverture de l'établissement. C'est pourquoi il est préférable de vérifier chaque point avant le dépôt, à l'aide d'une liste de contrôle comme celle proposée par NORESA.