Qu'est-ce qu'un ERP type N ?
Le type N désigne les restaurants et débits de boissons : restaurants, brasseries, cafés, bars, discothèques (si l'activité principale reste la restauration/boisson), food trucks disposant d'un espace fixe d'accueil.
À noter : une discothèque avec piste de danse est généralement classée type P (salles de danse/jeux) si l'activité dance est prédominante.
Comment calculer l'effectif d'un restaurant type N ?
Le ratio réglementaire pour le type N est de 1 personne par m² de surface accessible au public (CO 22). C'est le ratio le plus élevé des ERP — car les restaurants sont des endroits à forte densité humaine.
Étape 1 — Mesurer la salle accessible
Relevez la surface de la salle accessible au public : salle de restaurant, salle d'attente, bar. Excluez : cuisine, office, vestiaires, cave, sanitaires, couloirs réservés au personnel.
Étape 2 — Appliquer le ratio
Effectif public = surface (m²) × 1. Ex : 90 m² de salle = 90 personnes maximum.
Étape 3 — Ajouter le personnel
Ajoutez l'effectif maximum simultané des salariés (cuisiniers, serveurs, manager).
lightbulb Effectif total = effectif public + personnel en service maximumExemple concret — Brasserie 120 m²
Salle accessible = 100 m² | Personnel = 5 personnes
Effectif total = 100 + 5 = 105 personnes → 5ème catégorie (seuil type N = 200 personnes)
Calculez la catégorie de votre restaurant (type N)
Saisissez la surface de votre salle et le nombre d'employés — NORESA calcule l'effectif et génère votre notice ERP.
- check_circle Calcul de la catégorie ERP (1ère à 5ème)
- check_circle Tableau de dégagement (UP, CO 38, règle des 2/3)
- check_circle Notice sécurité incendie & notice accessibilité PMR
Seuil de 5ème catégorie pour le type N
Pour le type N, le seuil d'accès à la 5ème catégorie est de 200 personnes. En dessous : vous bénéficiez du régime allégé (article PE). Au-dessus : les dispositions générales et les articles propres au type N s'appliquent intégralement.
| Salle accessible (m²) | Effectif public | + 5 salariés | Catégorie |
|---|---|---|---|
| 50 m² | 50 pers. | 55 pers. | 5ème cat. |
| 100 m² | 100 pers. | 105 pers. | 5ème cat. |
| 180 m² | 180 pers. | 185 pers. | 5ème cat. |
| 200 m² | 200 pers. | 205 pers. | 4ème cat. ! |
| 300 m² | 300 pers. | 305 pers. | 4ème cat. ! |
Obligations principales pour un restaurant ERP
| Obligation | 5ème catégorie | 4ème cat. et + |
|---|---|---|
| Notice sécurité incendie (PC/AT) | ✅ | ✅ |
| Notice accessibilité (PC/AT) | ✅ | ✅ |
| Visite commission de sécurité (ouverture) | ❌ | ✅ |
| Visite périodique de sécurité | ❌ | ✅ (tous les 5 ans en 4ème) |
| Registre de sécurité | ✅ | ✅ |
| Plan d'évacuation affiché | Recommandé | ✅ |
Restaurant avec locaux à sommeil
Si votre restaurant dispose de chambres d'hôte ou de chambres pour le personnel, les dispositions "locaux à sommeil" s'appliquent. La commission de sécurité est alors systématiquement requise avant ouverture, même en 5ème catégorie.
À retenir — ERP type N (restaurants)
- Type N = tout restaurant, bar, café, sandwicherie, traiteur avec places assises — si le public entre dans les locaux.
- Ratio effectif : 1 personne / m² de salle accessible (le ratio le plus élevé dans le règlement ERP).
- Seuil 5ème catégorie : effectif < 200 pers. En sous-sol ou étage >2 : seuil réduit à 100 pers.
- Restaurant avec hébergement : locaux à sommeil = commission systématique avant ouverture, même en 5ème cat.
Notice ERP prête pour votre restaurant
Notice de sécurité incendie et notice d'accessibilité générées automatiquement, adaptées à votre type N et votre catégorie.
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- check_circle Notice sécurité incendie & notice accessibilité PMR