Qu'est-ce qu'un ERP ?
Un Établissement Recevant du Public (ERP) est, selon l'article R. 123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, "tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution".
Exemples courants : restaurants, commerces, cabinets médicaux, hôtels, salles de sport, administrations, crèches, écoles, musées, cinémas…
Attention au périmètre
Même si votre clientèle est restreinte ou sur rendez-vous, vous êtes en ERP dès lors que des personnes extérieures à votre entreprise peuvent pénétrer dans vos locaux. Un cabinet d'avocat recevant des clients est un ERP (type W).
Les types d'ERP
Chaque ERP est classé selon son type, qui correspond à sa nature d'activité principale. Il existe deux grandes familles :
Établissements installés dans des bâtiments
| Type | Activité |
|---|---|
| J | Structures d'accueil pour personnes âgées ou handicapées |
| L | Salles de réunion, conférences, spectacles, polyvalentes |
| M | Magasins, centres commerciaux |
| N | Restaurants, débits de boissons |
| O | Hôtels, pensions de famille et assimilés |
| P | Salles de danse, salles de jeux |
| R | Établissements d'enseignement, colonies de vacances |
| S | Bibliothèques, centres de documentation |
| T | Salles d'expositions |
| U | Établissements sanitaires |
| V | Établissements de culte |
| W | Administrations, banques, bureaux |
| X | Établissements sportifs couverts |
| Y | Musées |
Établissements spéciaux Bientôt disponible
| Type | Activité |
|---|---|
| EF | Établissements flottants |
| GA | Gares accessibles au public |
| OA | Hôtels-restaurants d'altitude |
| PA | Établissements de plein air |
| CTS | Chapiteaux, tentes et structures |
| SG | Structures gonflables |
| PS | Parcs de stationnement couverts |
| REF | Refuges de montagne |
Activité mixte
Si votre établissement exerce plusieurs activités (ex : hôtel-restaurant), le classement retient le type dominant. Les dispositions spécifiques à chaque type peuvent néanmoins s'appliquer cumulativement pour les activités secondaires représentant plus de 20 % de la surface totale.
Les 5 catégories ERP
Une fois le type identifié, on détermine la catégorie en fonction de l'effectif total (public + personnel). Les catégories vont de 1 à 5 :
| Catégorie | Effectif admis | Appellation courante |
|---|---|---|
| 1ère cat. | > 1 500 personnes | Très grands établissements Bientôt disponible |
| 2ème cat. | 701 à 1 500 personnes | Grands établissements Bientôt disponible |
| 3ème cat. | 301 à 700 personnes | Établissements de capacité moyenne Bientôt disponible |
| 4ème cat. | ≤ 300 personnes (sauf 5ème) | Établissements de capacité limitée Bientôt disponible |
| 5ème cat. | En dessous des seuils par type | Petits établissements (PE) |
La 5ème catégorie est une exception
La 5ème catégorie ne correspond pas à un seuil unique de 300 personnes — elle est définie par des seuils propres à chaque type (ex : type N = < 200 personnes, type O = < 100 personnes, type J = < 20 personnes). Il faut toujours se référer au tableau des seuils par type.
Comment calculer l'effectif ?
L'effectif se calcule selon les articles CO 22 à CO 27 de l'arrêté du 25 juin 1980. Le principe est différent selon la nature des locaux :
Locaux à occupation principale (public)
On divise la surface plancher par un ratio réglementaire selon le type. Ex : restaurant = 1 personne / m², commerce = 1 pers. / 2 m², bureau = 1 pers. / 10 m².
Locaux à occupation secondaire (personnel)
On retient l'effectif réel déclaré par l'exploitant pour les bureaux, réserves et locaux techniques.
Effectif total = public + personnel
C'est la somme de tous les niveaux ouverts simultanément au public. La nuit, seul l'effectif du niveau le plus chargé en personnel est retenu.
lightbulb Sur NORESA, l'effectif est calculé automatiquement à partir du type, de la surface et du nombre de niveaux.Conséquences du classement sur les obligations
Le classement détermine directement le niveau d'exigences réglementaires :
| Obligation | 1ère–4ème cat. | 5ème cat. |
|---|---|---|
| Réglementation | Dispositions générales + type | Articles PE uniquement |
| Commission de sécurité (travaux) | Obligatoire | Non (sauf locaux à sommeil) |
| Visite d'ouverture | Obligatoire | Non (sauf locaux à sommeil) |
| Visite périodique | Tous les 3 à 5 ans | Non (sauf locaux à sommeil) |
| Registre de sécurité | Obligatoire | Obligatoire |
| Notice de sécurité (PC/AT) | Obligatoire | Obligatoire |
À retenir — Classement ERP
- Tout local ouvert au public est un ERP, même sur rendez-vous ou à accès restreint.
- Identifiez d'abord le type (nature de l'activité), puis la catégorie (effectif calculé selon CO 22-27).
- La 5ème catégorie regroupe les plus petits ERP : obligations allégées, réglementation PE, pas de commission périodique obligatoire.
- Le classement détermine la notice à produire, les visites de commission et les obligations de registre de sécurité.
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- check_circle Calcul de la catégorie ERP (1ère à 5ème)
- check_circle Tableau de dégagement (UP, CO 38, règle des 2/3)
- check_circle Notice sécurité incendie & notice accessibilité PMR