Qu'est-ce qu'une notice de sécurité incendie ERP ?
La notice de sécurité incendie est un document technique qui décrit les dispositions architecturales, techniques et organisationnelles prises pour assurer la sécurité des personnes contre l'incendie dans un Établissement Recevant du Public (ERP).
Elle est fondée sur l'arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (modifié de nombreuses fois depuis). Son dépôt est prévu aux articles R. 123-22 et R. 111-19-31 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).
Base légale
Article R. 123-22 CCH : "Le permis de construire ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions du présent chapitre. Pour les établissements recevant du public, le pétitionnaire joint à sa demande une notice de sécurité."
Quand la notice est-elle obligatoire ?
La notice de sécurité incendie doit être produite dans toutes les situations suivantes :
Permis de construire (PC)
Toute construction neuve ou extension substantielle d'un ERP nécessite une notice jointe au dossier PC. La mairie la transmet à la commission de sécurité pour avis.
Autorisation de travaux (AT)
Pour les travaux de rénovation, changement de destination, aménagement intérieur ou modification des conditions d'exploitation d'un ERP existant.
Ouverture d'un ERP (1ère à 4ème cat.)
Pour les établissements de 1ère à 4ème catégorie, la visite de la commission de sécurité avant ouverture s'appuie sur la notice déposée lors du PC/AT.
lightbulb Les ERP 5ème cat. sans locaux à sommeil n'ont pas de visite d'ouverture obligatoire.Contenu obligatoire de la notice
La notice de sécurité doit comporter a minima les éléments suivants :
| Section | Contenu attendu |
|---|---|
| Classement ERP | Type d'activité (L, M, N, O, P…), catégorie (1ère à 5ème), effectif public et personnel par niveau |
| Description du bâtiment | Nombre et nature des niveaux (RDC, R+1, SS…), surface, structure porteuse, toiture |
| Dégagements | Tableau de dégagement : nombre, position, largeur (UP) des sorties et escaliers |
| Désenfumage | Ventilation naturelle ou mécanique des circulations, escaliers et locaux (si requis) |
| Éclairage de sécurité | Type et nombre d'appareils (BAES, BAEH, SATI), autonomie |
| Moyens d'extinction | Extincteurs (type, nombre, implantation), RIA, réseau incendie armé, sprinkler |
| Système de sécurité incendie | Catégorie SSI (A à E), détecteurs, déclencheurs manuels, diffuseurs sonores |
| Dispositions constructives | Réaction au feu des revêtements (M0 à M4 / Euroclass A1 à F), résistance au feu des structures (EI30, EI60…) |
Astuce : plans simplifiés acceptés pour la 5ème catégorie
Pour les ERP de 5ème catégorie, la mairie accepte généralement un plan coté de situation avec localisation des dégagements et des équipements de sécurité, sans exiger de plan architectural complet.
Différences selon la catégorie
Les exigences de sécurité incendie croissent avec la catégorie (et donc l'effectif). Voici les principales différences :
| Obligation | 5ème cat. | 4ème cat. | 3ème cat. | 1ère–2ème cat. |
|---|---|---|---|---|
| Dossier PC/AT avec notice | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ |
| Commission de sécurité (construction) | Sauf locaux à sommeil | ✅ | ✅ | ✅ |
| Visite d'ouverture obligatoire | Sauf locaux à sommeil | ✅ | ✅ | ✅ |
| Visite périodique | Sauf locaux à sommeil | 3 ans | 3 ans | 3 ans |
| SSI minimum | Catégorie E (SDI) | Cat. D ou C | Cat. C ou B | Cat. A |
| Désenfumage circulations | Si > 1 niveau | Oui | Oui | Oui |
| Réglementation applicable | PE | GE + type | GE + type | GE + type |
GE = dispositions générales
"GE" désigne les dispositions générales (articles GN, CO, CH, DF…) qui s'appliquent à toutes les catégories sauf la 5ème, qui obéit aux seuls articles PE. Les types (L, M, N…) apportent des prescriptions complémentaires spécifiques à l'activité.
Procédure de dépôt pas à pas
categoryDéterminer le classement ERP
Identifiez le type d'activité (L, M, N, O…) et calculez l'effectif public + personnel pour déterminer la catégorie.
descriptionRédiger la notice
Complétez tous les chapitres obligatoires : dégagements, SSI, moyens d'extinction, éclairage, dispositions constructives, accessibilité.
sendJoindre au dossier PC ou AT
La notice est déposée avec le formulaire Cerfa 13409 (PC) ou Cerfa 13824 (AT) auprès de la mairie. Elle sera instruite et transmise au service incendie de la préfecture.
groupCommission de sécurité (si applicable)
Pour les ERP 1ère à 4ème cat., la commission de sécurité étudie le dossier et peut formuler des prescriptions avant d'émettre un avis favorable ou défavorable.
À retenir — Notice de sécurité incendie ERP
- Obligatoire pour toute demande de permis de construire, permis d'aménager ou autorisation de travaux sur un ERP.
- Couvre au minimum : dégagements, SSI, moyens d'extinction, éclairage de sécurité, dispositions constructives.
- La 5ème catégorie est soumise à la réglementation PE (petits établissements), plus souple que les 1ère–4ème catégories.
- Pour les ERP 1ère à 4ème cat. : une commission de sécurité instruit le dossier avant l'ouverture.
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- check_circle Calcul de la catégorie ERP (1ère à 5ème)
- check_circle Tableau de dégagement (UP, CO 38, règle des 2/3)
- check_circle Notice sécurité incendie & notice accessibilité PMR