Qu'est-ce qu'un ERP de 5ème catégorie ?
En France, tout Établissement Recevant du Public (ERP) est classé par catégorie selon l'effectif maximal qu'il peut accueillir simultanément (public + personnel). La 5ème catégorie correspond aux établissements dont l'effectif est inférieur aux seuils de la 4ème catégorie.
Ces seuils varient selon le type d'activité de l'établissement. Un restaurant de 100 couverts, une boutique de 120 m², un cabinet médical de 10 salles d'attente — ce sont tous des ERP 5ème catégorie typiques.
Important
La 5ème catégorie ne signifie pas "sans obligation". La réglementation PE (articles PE 1 à PE 50 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié) impose des exigences précises, notamment pour les établissements avec locaux à sommeil.
Seuils de la 5ème catégorie par type d'ERP
Un établissement est classé en 5ème catégorie dès lors que son effectif total est inférieur aux seuils suivants :
| Type | Activité | Seuil 5ème catégorie |
|---|---|---|
| L | Salles de réunion, conférences | < 200 pers. / < 50 pers. (spectacles, cabarets) |
| M | Magasins, centres commerciaux | < 200 personnes |
| N | Restaurants, débits de boissons | < 200 personnes |
| O | Hôtels, pensions de famille | < 100 pers. (hôtels) / < 15 pers. (autres hébergements) |
| P | Salles de danse, salles de jeux | < 120 personnes |
| R | Établissements d'enseignement | < 200 personnes (< 100 si sous-sol) |
| S | Bibliothèques, centres de documentation | < 200 personnes |
| T | Salles d'expositions | < 200 personnes |
| U | Établissements sanitaires | < 100 personnes |
| V | Lieux de culte | < 300 personnes |
| W | Administrations, banques, bureaux | < 200 personnes |
| X | Établissements sportifs couverts | < 200 personnes |
| Y | Musées | < 200 personnes |
| J | Structures d'accueil pour personnes handicapées / âgées | < 27 pers. (handicapés) / < 34 pers. (personnes âgées) |
Comment calculer l'effectif ?
L'effectif est calculé selon les règles de l'article CO 22 à CO 27 : surface/ratio pour le public, effectif déclaré pour le personnel. Sur NORESA, le questionnaire calcule automatiquement l'effectif selon le type et la surface de chaque niveau.
Obligations d'un ERP 5ème catégorie
Contrairement aux établissements de 1ère à 4ème catégorie, les ERP de 5ème catégorie bénéficient d'une réglementation allégée dite "PE". Voici les principales obligations :
description Notice de sécurité incendie
Doit être déposée en mairie avec la demande de permis de construire (PC) ou d'autorisation de travaux (AT). Elle décrit les dispositions prises pour satisfaire aux règles de sécurité incendie.
door_front Dégagements réglementaires
Sorties et dégagements doivent respecter les largeurs minimales calculées en unités de passage (UP). Pour un effectif ≤ 50 personnes : 1 sortie de 0,90 m. Pour 51 à 200 personnes : 1 sortie de 1,40 m minimum.
lightbulb Voir le tableau de dégagement complet dans notre guide dédié.local_fire_department Moyens d'extinction
Au minimum un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² (1 au minimum par niveau). Les établissements avec locaux à sommeil doivent disposer d'une installation de détection incendie.
brightness_4 Éclairage de sécurité
L'éclairage de sécurité d'évacuation est obligatoire dès lors que l'établissement comporte des locaux habitués à l'obscurité ou accessibles au public. Il doit fonctionner au moins 1 heure après coupure du secteur.
accessible Accessibilité PMR
Les ERP de 5ème catégorie sont soumis aux règles d'accessibilité PMR. Pour les créations, l'arrêté du 1er août 2006. Pour les existants, un EAS (engagement d'accessibilité simplifié) peut être déposé en lieu et place d'un AD'AP.
Cas particulier : locaux à sommeil
Les ERP de 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil (hôtels, résidences, structures d'hébergement type J ou U) font l'objet d'exigences renforcées :
| Obligation | Sans locaux à sommeil | Avec locaux à sommeil |
|---|---|---|
| Commission de sécurité (ouverture) | Non obligatoire | Obligatoire |
| Visite périodique | Non obligatoire | Tous les 5 ans (type O/J) ou 3 ans (type U) |
| Système de détection incendie | Non obligatoire | Obligatoire (SDI ou SSI cat E min.) |
| Désenfumage | Selon configuration | Obligatoire si > 1 niveau |
| Instructions d'évacuation en chambre | Non | Obligatoire |
Hôtels et gîtes : ne pas sous-estimer les obligations
Un hôtel de 8 chambres (type O, 5ème catégorie) doit obligatoirement passer devant la commission de sécurité avant ouverture, disposer d'un SDI, d'une télécommande de coupure électrique en façade, et d'instructions d'évacuation affichées dans chaque chambre.
Contenu de la notice de sécurité
La notice de sécurité incendie d'un ERP de 5ème catégorie doit décrire :
- Le classement ERP : type d'activité, catégorie, effectif public et personnel
- La description du bâtiment : nombre de niveaux, surface par niveau, structure constructive (matériaux)
- Les dégagements : nombre de sorties, largeur en UP, issues de secours
- Les moyens d'extinction : extincteurs, RIA, éventuellement sprinkler
- L'éclairage de sécurité : type (BAES, BAEH), nombre d'appareils
- Le système de détection (si existant ou obligatoire)
- Les dispositions constructives : réaction au feu des revêtements, cloisonnement
- Pour les locaux à sommeil : les dispositions spécifiques (détection, évacuation, instructions en chambre)
Bonne nouvelle pour les ERP 5ème catégorie
La notice au format imposé par la mairie peut souvent être simplifiée. NORESA génère automatiquement une notice complète et conforme en répondant à un questionnaire de 15 minutes.
À retenir — ERP 5ème catégorie
- 5ème catégorie = effectif sous les seuils de la 4ème : variable selon le type (type N : < 200 pers., type M : < 200 pers. en RdC / < 100 pers. en SS ou étage).
- Soumis à la réglementation PE (petits établissements), plus légère que pour les 1ère–4ème catégories.
- La notice de sécurité incendie reste obligatoire à chaque permis de construire ou autorisation de travaux.
- Accessibilité PMR : recourir à l'EAS (engagement accessibilité simplifié) si l'ERP n'est pas encore conforme.
Votre notice ERP 5ème catégorie en 15 minutes
NORESA adapte automatiquement les exigences PE à votre type d'établissement et génère une notice conforme prête à déposer.
- check_circle Calcul de la catégorie ERP (1ère à 5ème)
- check_circle Tableau de dégagement (UP, CO 38, règle des 2/3)
- check_circle Notice sécurité incendie & notice accessibilité PMR