Ce qu'est un établissement de 5e catégorie
La 5e catégorie n'est pas définie par un nombre unique. Un établissement en relève lorsque son effectif reste inférieur au seuil d'assujettissement propre à son type d'activité. Ce seuil varie donc selon l'activité, et il faut aller le chercher dans le chapitre correspondant du règlement.
Deux exemples permettent de mesurer l'écart. Un magasin de vente relève des dispositions particulières de son type dès que l'effectif atteint 100 personnes en sous-sol ou en étages, ou 200 personnes au total. Un restaurant, lui, bascule à 100 personnes en sous-sol, 200 personnes en étages, ou 200 personnes au total. Deux activités voisines, deux seuils différents.
Le règlement regroupe les catégories en deux ensembles : le premier groupe réunit les 1re, 2e, 3e et 4e catégories, le deuxième groupe ne contient que la 5e. C'est ce découpage qui porte l'essentiel des allègements. La méthode complète est décrite dans notre article sur le classement ERP.
Une particularité de calcul
Pour les établissements de 5e catégorie, l'effectif des personnes autres que le public, celles qui ne disposent pas de dégagements indépendants, n'intervient pas pour le classement. Le personnel d'une petite boutique ne fait donc pas basculer l'établissement dans la catégorie supérieure.
Attention toutefois : cette neutralisation vaut pour le classement, pas pour le reste de l'analyse. La méthode générale reste celle décrite dans notre article sur le calcul de l'effectif.
Ce que contient le dossier
Les travaux dans un établissement recevant du public sont soumis à autorisation, y compris en 5e catégorie. Le dossier accompagne la demande et comporte, pour sa partie sécurité, une notice descriptive et les plans qui la justifient.
Les pièces attendues, dans leur principe :
- l'identification de l'établissement, son type et sa catégorie, avec le calcul qui les justifie ;
- la description de l'implantation, de la desserte et des accès des secours ;
- les dispositions constructives retenues et l'isolement par rapport aux tiers ;
- les dégagements, leur nombre, leur largeur et leur distribution ;
- les installations techniques, dont l'électricité, l'éclairage de sécurité et le chauffage ;
- les moyens de secours et l'alarme ;
- les plans cotés cohérents avec la notice.
La structure générale d'une notice, valable pour toutes les catégories, est détaillée dans notre article sur la notice de sécurité incendie.
Ce qui est allégé, et ce qui ne l'est pas
Le règlement consacre un livre entier aux établissements de 5e catégorie. Les exigences y sont adaptées à la taille des établissements concernés, en particulier sur les moyens de secours et les installations techniques.
En revanche, trois choses ne sont jamais allégées.
La justification du classement. C'est même le point le plus scruté, puisque c'est lui qui fonde l'application du livre dédié. Une notice qui affirme relever de la 5e catégorie sans produire le calcul d'effectif se voit demander la pièce manquante.
La cohérence entre la notice et les plans. Un dossier court est lu intégralement. Les contradictions y sont plus visibles que dans un dossier volumineux.
L'accessibilité. Elle relève d'une réglementation distincte, avec son propre dossier. Voir notre article sur la notice d'accessibilité.
Le piège du changement d'effectif
Une variation de l'effectif déclaré peut remettre en cause le classement. Un réaménagement qui ajoute des places assises, une extension de la surface de vente, un changement d'activité dans un local existant : chacun de ces événements appelle un nouveau calcul.
Passer de la 5e à la 4e catégorie change le livre applicable, donc une bonne partie des obligations. Mieux vaut le découvrir au moment de la conception qu'au moment du passage de la commission.
Un dossier proportionné, mais complet
NORESA ne demande que les éléments pertinents pour le classement déclaré : un établissement de 5e catégorie ne se voit pas poser les questions du premier groupe. Le dossier reste court, et rien d'exigible n'est oublié. Créez un dossier pour voir ce qui vous est demandé, ou écrivez-nous si votre projet se situe à la frontière de deux catégories.